Bailleurs frontaliers : quid de la CSG/CRDS sur les loyers suite à la décision de la Cour de Justice Européenne ?

Une décision très importante a été prise par la Cour de Justice Européenne ce jeudi 26 février 2015 au regard de la CSG/CRDS grevant les loyers de certains bailleurs, et plus particulièrement des bailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union Européenne autre que le régime français.

Prenons un cas concret. Jusqu’alors, si une personne était résidente dans un pays de l’Union Européenne (autre que la France) et qu’elle relevait du régime de sécurité sociale de ce pays, elle devait s’acquitter de la CSG/CRDS sur les loyers des biens immobiliers qu’elle possédait en France et qui étaient mis en location.

 

De même, si une personne habitait en France, mais travaillait dans un autre pays de l’Union Européenne et qu’elle relevait du régime de sécurité sociale de ce dernier, elle devait s’acquitter de la CSG/CRDS sur les loyers des biens immobiliers qu’elle possédait en France et qui étaient mis en location.

 

La décision de la Cour de Justice Européenne change complètement la donne.

 

La Cour a en effet dû trancher un litige opposant l’Etat français à l’un de ses contribuables, M. de Ruyter. Ce dernier vivant en France mais travaillant aux Pays-Bas, il relevait du régime de sécurité sociale hollandais. Or l’Etat français lui demandait de s’acquitter de la CSG/CRDS sur ses revenus. La Cour a considéré que M. de Ruyter ne devait en aucun cas s’acquitter de la CSG/CRDS sur ses revenus car il relevait du régime de sécurité sociale hollandais et non français. La CSG/CRDS étant des cotisations de sécurité sociale propres à la France, et M. de Ruyter relevant du régime hollandais, il ne devait pas payer de telles cotisations.

 

Cette décision de la Cour a deux conséquences très importantes :

– si un bailleur réside en France mais dépend d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre (Suisse inclus), il ne doit pas payer de CSG/CRDS sur les loyers qu’il perçoit de ses biens situés en France ;

– si un bailleur réside dans un autre Etat Membre (Suisse inclus) que la France et qu’il relève du régime de sécurité sociale de cet Etat, il ne doit pas payer de CSG/CRDS sur les loyers qu’il perçoit de ses biens situés en France.

 

Par conséquent, cette décision ouvre la voie à de nombreuses demandes de remboursement par les contribuables concernés. Les demandes de remboursement devant être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, cela signifie que les personnes intéressées ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour demander la restitution de la CSG/CRDS qu’elles ont payées au cours de l’année 2013 au titre de l’année 2012. Il est vivement conseillé de demander l’accompagnement d’un conseil juridique pour effectuer une telle demande.

 

Source : Delacourt Immobilier

Facebook20
TWITTER
LinkedIn