Les travaux d’adaptation du logement à l’handicap et à la perte d’autonomie

Le 29 septembre 2016 a été signé le décret n°2016-1082. Ce décret concerne les locataires souffrant de handicap ou d’une perte d’autonomie désireux d’entreprendre à leurs frais des travaux visant à adapter le logement dont ils disposent. Le décret vient ainsi préciser l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre locataires et bailleurs.

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Deux nouveau diagnostics techniques en location d’habitation

La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté l’article 3-3 à la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logements à titre d’habitation principale. Cet article prévoit que, pour toute location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques. Certains éléments de ce dossier devaient déjà être fournis avant la loi ALUR, mais certains ont été ajoutés et notamment l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz. (suite…)

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L’importance de bien évaluer la provision sur charges locatives

Dans le cadre d’un bail d’habitation à titre de résidence principale, le paiement des charges locatives peut se faire de deux manières suivant qu’il s’agisse d’une location nue ou d’une location meublée.

S’il s’agit d’une location nue, le bailleur fait payer des provisions sur charges et procède à la régularisation des charges l’année suivante une fois le décompte des charges réelles de l’année écoulée disponible. Il en est de même pour une location meublée à ceci près que le bailleur peut alors recourir à un forfait de charges auquel cas aucune régularisation de charges n’a lieu au cours de l’année suivante.

Lorsque le bailleur a recours à des provisions sur charges, l’estimation de la provision est cruciale comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2015 (pourvoi n°14-21710).

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De l’importance de l’état des lieux

L’état des lieux tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire est indispensable à une mise en location sereine et permet d’éviter les litiges lors de la sortie du locataire quant à la prise en charge des coûts de remise en état des dégradations constatées.

C’est d’une certaine façon ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent du 25 février 2016 (n° pourvoi : 15-13056).

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