Dans le cadre d’un bail d’habitation à titre de résidence principale, le paiement des charges locatives peut se faire de deux manières suivant qu’il s’agisse d’une location nue ou d’une location meublée.
S’il s’agit d’une location nue, le bailleur fait payer des provisions sur charges et procède à la régularisation des charges l’année suivante une fois le décompte des charges réelles de l’année écoulée disponible. Il en est de même pour une location meublée à ceci près que le bailleur peut alors recourir à un forfait de charges auquel cas aucune régularisation de charges n’a lieu au cours de l’année suivante.
Lorsque le bailleur a recours à des provisions sur charges, l’estimation de la provision est cruciale comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2015 (pourvoi n°14-21710).