Dans le cadre de toute vente ou de toute location, le vendeur ou le bailleur devait fournir jusqu’au 1er janvier 2018 un document appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Depuis cette date, un nouveau document appelé « état des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS) a remplacé l’ERNMT.
diagnostics techniques
Petit rappel : 2 nouveaux diagnostics en location résidentielle depuis le 1er juillet 2017
Nous avions déjà consacré un article à ce sujet en août 2016 à l’occasion du décret instituant deux nouveaux diagnostics techniques pour les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017. Vous retrouverez ci-dessous l’article rédigé à l’époque qui s’applique depuis quelques jours. (suite…)
Le carnet d’entretien de l’immeuble
Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 est venu compléter le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 en ce qui concerne le carnet d’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier organisé en copropriété. C’est l’occasion ici de faire le point sur ce document et de rappeler ou de préciser son utilité tant pour les copropriétaires que pour les personnes désireuses d’acquérir un lot situé en dans une copropriété.
Deux nouveau diagnostics techniques en location d’habitation
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté l’article 3-3 à la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logements à titre d’habitation principale. Cet article prévoit que, pour toute location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques. Certains éléments de ce dossier devaient déjà être fournis avant la loi ALUR, mais certains ont été ajoutés et notamment l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz. (suite…)
Quelques nouveautés relatives au diagnostic amiante
Afin de renfoncer la protection des acheteurs, une évolution du diagnostic amiante a été opérée depuis le 1er janvier 2013 suite au décret 2011-629 du 3 juin 2011 et aux différents arrêtés de décembre 2012 sur le sujet.