Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.
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Vente immobilière : la clause de non-garantie des vices cachés
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25277 consultable sur Legifrance) a jugé de la licéité d’une clause de non-garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière. C’est l’occasion de rappeler ici le principe d’une telle clause dans les contrats de ventes immobilières et de son application.
La situation du crédit immobilier en Europe à fin 2016
Le Crédit Foncier a publié récemment sa dernière étude consacrée au marché du crédit immobilier en Europe à fin 2016. C’est l’occasion de faire ici un point sur ce dernier et sur ses principaux indicateurs. (suite…)
Publication de l’IRL 2ème trimestre 2016
L’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre 2016 est paru au Journal Officiel du 14 juillet 2016.
Fiscalité du bailleur : le déficit foncier en location nue
Dans le cadre d’une location nue, un propriétaire bailleur est soumis aux règles fiscales des revenus fonciers. Au titre d’une année, il peut se retrouver soit en excédent (les loyers dépassent les dépenses), soit en déficit (les dépenses dépassent les loyers). Dans cette seconde situation, le Code général des impôts dispose de règles particulières visant à encadrer l’imputation de ce déficit sur les revenus du propriétaire bailleur.
Le traitement fiscal de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
La plus-value de cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale d’un contribuable se verra imposée conformément aux règles prévues par le Code Général des Impôts (CGI). Rappelons à ce titre que la plus-value de cession est exonérée d’imposition au bout de trente années de détention du bien.
Bailleurs frontaliers : quid de la CSG/CRDS sur les loyers suite à la décision de la Cour de Justice Européenne ?
Une décision très importante a été prise par la Cour de Justice Européenne ce jeudi 26 février 2015 au regard de la CSG/CRDS grevant les loyers de certains bailleurs, et plus particulièrement des bailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union Européenne autre que le régime français.
Le dispositif Pinel en comparaison du dispositif Duflot
Jusqu’au 1er septembre 2014, toute personne pouvait choisir d’investir dans l’immobilier en bénéficiant des dispositions du dispositif Duflot. Depuis cette date, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime. Celui-ci a en effet été remplacé par un autre dispositif dit Pinel, du nom de l’actuelle Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
Les modifications importantes du régime des locations meublées
La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier certaines pratiques et dispositions relatives à la location meublée d’une habitation. Il est donc bon de faire un point sur les conditions dans lesquelles une location meublée peut être réalisée.
La loi ALUR – Les changements pour les bailleurs et locataires
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adoptée par le Parlement fin janvier 2014. Bien qu’un certain nombre de dispositions sont encore soumises à la parution de décrets d’application, des changements majeurs sont d’ores et déjà à prévoir dans les rapports locatifs. En voici quelques uns.