Clause pénale et vente immobilière

Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.

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Fiscalité du bailleur : le déficit foncier en location nue

Dans le cadre d’une location nue, un propriétaire bailleur est soumis aux règles fiscales des revenus fonciers. Au titre d’une année, il peut se retrouver soit en excédent (les loyers dépassent les dépenses), soit en déficit (les dépenses dépassent les loyers). Dans cette seconde situation, le Code général des impôts dispose de règles particulières visant à encadrer l’imputation de ce déficit sur les revenus du propriétaire bailleur.

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Le traitement fiscal de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

La plus-value de cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale d’un contribuable se verra imposée conformément aux règles prévues par le Code Général des Impôts (CGI). Rappelons à ce titre que la plus-value de cession est exonérée d’imposition au bout de trente années de détention du bien.

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Bailleurs frontaliers : quid de la CSG/CRDS sur les loyers suite à la décision de la Cour de Justice Européenne ?

Une décision très importante a été prise par la Cour de Justice Européenne ce jeudi 26 février 2015 au regard de la CSG/CRDS grevant les loyers de certains bailleurs, et plus particulièrement des bailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union Européenne autre que le régime français.

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Le dispositif Pinel en comparaison du dispositif Duflot

Jusqu’au 1er septembre 2014, toute personne pouvait choisir d’investir dans l’immobilier en bénéficiant des dispositions du dispositif Duflot. Depuis cette date, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime. Celui-ci a en effet été remplacé par un autre dispositif dit Pinel, du nom de l’actuelle Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.

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