La location meublée à une clientèle de passage

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 fixe la liste des informations que doit transmettre un propriétaire-bailleur lors de l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Ce décret complète l’article L324-1-1 du Code du tourisme qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». (suite…)

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