Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 avait été prise pour prendre un certain nombre de décisions impactant le droit de la copropriété. Cette ordonnance a été par la suite remaniée par d’autres ordonnances et notamment celle portant le numéro 2020-595 du 20 mai 2020.
Cette dernière a créé l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 laissant la possibilité aux syndics de refuser que les assemblées générales de copropriétaires se tiennent physiquement jusqu’au 31 janvier 2021. Dans cette situation, la participation aux assemblées se fait exclusivement par correspondance, visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
Or, c’est cette date butoir qui a été modifiée par l’ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021. Cette dernière la repousse en effet un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (1er juin 2021), soit le 1er juillet 2021. C’est donc jusqu’à cette dernière date que le syndic peut prévoir exclusivement le vote par correspondance, visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.
Source : Delacourt Immobilier
