De l’importance de l’état des lieux

L’état des lieux tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire est indispensable à une mise en location sereine et permet d’éviter les litiges lors de la sortie du locataire quant à la prise en charge des coûts de remise en état des dégradations constatées.

C’est d’une certaine façon ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent du 25 février 2016 (n° pourvoi : 15-13056).

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux soit établi entre le bailleur et le locataire lors de l’entrée du locataire dans les lieux. Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 1731 du Code civil s’applique. Celui-ci prévoit que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Autrement dit, en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il est très fortement conseillé au locataire de réaliser des photos permettant en cas de contestation ultérieure avec le bailleur de prouver que les éventuelles dégradations étaient déjà présentes lors de son emménagement.

C’est en substance ce qu’a rappelé indirectement l’arrêt de la Cour de cassation cité précédemment. Dans cet arrêt, la Cour a condamné un locataire sortant à rembourser au bailleur les frais de remise en état de l’appartement, et ce pour deux raisons cumulatives.

La première est que le locataire n’a pas pu apporter la preuve selon laquelle les dégradations constatées existaient déjà lors de son emménagement et qu’il était par conséquent étranger à celles-ci. La Cour n’a ainsi fait qu’appliquer l’article 1731 du Code civil : en l’absence de preuve des dégradations existantes lors de l’entrée dans les lieux, le logement est supposé avoir été loué en bon état.

La seconde raison est que le bailleur a pu fournir les factures attestant qu’une remise en état avait été effectuée une fois que le locataire avait quitté les lieux.

Conclusion : FAITES SYSTEMATIQUEMENT UN ETAT DES LIEUX !

 

Source : Delacourt Immobilier

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