Deux nouvelles caractéristiques du logement décent à partir de 2018

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 a complété la définition du logement décent en lui ajoutant deux nouvelles caractéristiques : celle relative à la protection contre les infiltrations d’air parasites et celle relative à une aération suffisante du logement.

 

Une protection contre les infiltrations d’air parasites

A partir du 1er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.

 

Une aération suffisante du logement

A partir du 1er juillet 2018, le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

 

Source : Delacourt Immobilier

Facebook20
TWITTER
LinkedIn