L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complété par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, a précisé un certain nombre de points quant à la domiciliation des revenus d’un emprunteur auprès de la banque qui lui a octroyé un emprunt immobilier. Cette ordonnance s’inscrit dans la suite de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’ordonnance prévoit ainsi les points suivants :
1 L’ordonnance indique clairement qu’une banque peut conditionner son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur chez elle, sous réserve qu’elle précise l’avantage retiré par l’emprunteur (cf. point n°2 ci-dessous). Point très important : cette obligation de domiciliation est limitée dans le temps, à savoir 10 ans (décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017). Si au-delà de cette période, l’emprunteur décide de ne plus domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse, il peut le faire tout en continuant à bénéficier de l’avantage que lui avait consenti la banque lors de l’octroi du prêt. A contrario, durant cette période, l’emprunteur peut décider de ne plus domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse, mais dans ce cas la banque pourra lui retirer, pour la durée restante de l’emprunt, l’avantage qu’elle lui a consenti.
2 Lorsqu’un prêt est subordonné à la domiciliation des revenus de l’emprunteur auprès de la banque qui lui fait l’offre de prêt, cette dernière doit mentionner la durée de cette obligation de domiciliation (sachant qu’elle est limitée dans le temps comme nous l’avons vu dans le point n°1 ci-dessus), les les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés seront domiciliés, la nature de l’avantage retiré par l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation. Ainsi, pour ce dernier point, devront être indiqués les conditions de taux ou autres qui seraient appliquées si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par l’emprunteur.
Précisons que les dispositions ci-dessus s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
Source : Delacourt Immobilier
