Imposition de la plus-value de cession d’une résidence secondaire

Et un pas en arrière suivi d’un pas en avant au sujet de l’imposition de la plus-value générée au titre de la résidence secondaire. Tel est ce qui passé la semaine dernière lors de la remise en cause par les députés d’un amendement porté par le député Christophe Caresche qui avait été adopté lors d’une première lecture de la loi de finances pour 2017.

Pour comprendre tout cela, revenons en 2011 à la date d’adoption de la loi de finances de l’année 2012. A l’époque, cette dernière a créé l’article 150 U 1°bis du Code Général des Impôts (CGI). Cet article, toujours en vigueur, prévoit une exonération d’imposition de la plus-value générée par la première cession d’une résidence secondaire « lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (…) au cours des quatre années précédant la cession ». Cet article du CGI vise à aider des personnes non propriétaires de leur résidence principale mais propriétaires d’une résidence secondaire à devenir propriétaires de leur résidence principale en vendant leur résidence secondaire.

Malgré un avis défavorable du rapporteur général de la Commission des Finances, Christian Eckert, c’est cette exonération d’imposition que le député Caresche a souhaité remettre en cause en proposant un amendement lors de la première lecture de la loi de finances pour l’année 2017, amendement qui a d’ailleurs été adopté : un pas en arrière (pour les propriétaires…).

Retournement de situation la semaine dernière : un nouvel amendement visant à annuler l’amendement du député Caresche a été adopté lors de la deuxième lecture de la loi de finances 2017. En clair, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Un propriétaire, non propriétaire de sa résidence principale, et qui cède une résidence secondaire ne sera pas imposée sur la plus-value générée par la vente de cette dernière si le prix de vente est réaffecté à l’acquisition de sa résidence principale, et ce si la personne n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la cession. Un pas en avant (pour les propriétaires…).

Source : Delacourt Immobilier

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