Information du locataire en vue de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 prévoit une nouvelle obligation à la charge de l’huissier dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Cette obligation vise à renforcer l’information du locataire dont le bail vise à être résilié.

Ainsi, lorsqu’un huissier délivre à un locataire une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un bail d’habitation à titre de résidence principale (meublée ou non), l’huissier devra, outre ses diligences habituelles, remettre au locataire un document informatif lui rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les organismes contribuant à la prévention des expulsions locatives.

Précisons que cette obligation informative prend effet à partir du 1er juin 2017.
Source : Delacourt Immobilier

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