Installation des appareils de mesure de chaleur en copropriété

Le décret n°2016-710 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru ce 30 mai 2016.

Ce décret s’inscrit dans un contexte visant à obliger les copropriétés disposant d’un chauffage commun à répartir les frais de chauffage entre chaque occupant en fonction de la quantité de chaleur utilisée par chacun d’eux. Le but recherché est d’individualiser les frais de chauffage et ainsi de « récompenser » les occupants consommant le moins et de « pénaliser » ceux consommant le plus.

Le décret qui vient de paraître précise que l’installation d’appareils de mesure permettant de réaliser cette individualisation peut ne pas être pratiquée si certaines situations apparaissent. Trois situations sont notamment mis en exergue par le décret :

l’individualisation des frais de chauffage nécessite la modification de l’installation de chauffage existante et cette modification est d’un coût excessif ;

l’individualisation des frais de chauffage est impossible compte tenu de l’impossibilité technique d’installer les appareils de mesure.

les occupants ne disposent pas de régulateur de chaleur leur permettant de moduler la puissance du chauffage collectif qui leur ait délivrée.

Dans ces trois situations, l’individualisation des frais de chauffage, et par conséquent l’installation des appareils de mesures le permettant, ne sont pas obligatoires.

En dehors des trois situations précédentes, l’installation des appareils de mesure est donc requise.

Le décret, complété par l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, précise également les dates auxquelles cette installation doit avoir lieu au plus tard :

si la consommation de chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieur au plus tard le 31 mars 2017 ;

si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120‍ kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ;

si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Si vous souhaitez consulter le décret et l’arrêté cités ci-dessus, vous pouvez les consulter sur le site de Legifrance :

décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAL1530905D/jo/texte

arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/LHAL1602133A/jo/texte

 

Source : Delacourt Immobilier

Facebook20
TWITTER
LinkedIn