La location à soi-même pour les professions libérales

Les revenus des professions libérales sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans un certain nombre de cas, ces professionnels exercent leur activité dans un local appartenant à leur patrimoine privé, c’est-à-dire ne faisant pas partie de leur patrimoine professionnel.

 

L’utilisation d’un local privé pose alors la question de la fiscalité rattachée à cette location à soi-même.

Si le local est loué à titre gracieux, le professionnel ne pourra rien déduire de ses revenus professionnels, hormis les éventuelles menues réparations et entretien courant qui pourraient incomber à un locataire lambda.

 

Dans le cadre où le local est loué à titre onéreux, la question n’a été tranchée qu’en 2008 suite à deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 11 avril 2008. En effet, jusqu’à cette date, la location onéreuse à soi-même n’était pas autorisée conformément aux réponses ministérielles Cuillandre et Leteurtre. La position du Conseil d’Etat a été confirmée par l’administration fiscale le 24 décembre 2008 lors de la publication d’un bulletin officiel des impôts portant sur ce sujet (voir document en annexe).

 

Ainsi tout professionnel utilisant un local privé pour les besoins de son activité professionnelle peut décider qu’un loyer sera versé de son activité professionnelle vers son patrimoine privé. Sur le plan fiscal, le loyer ainsi versé constituera une charge lors de la détermination du bénéfice de son activité professionnelle, et il devra être réintégré en revenus fonciers sur la déclaration d’impôt sur le revenu du professionnel. Ainsi, le professionnel bénéficiera des avantages liés aux deux régimes des revenus fonciers. Le local relèvera soit du régime du micro-foncier (loyers annuels inférieurs à 15 000 €), soit du régime du réel (loyers annuels supérieurs à 15 000 €). Dans le cadre du régime du micro-foncier, il pourra ainsi déduire des loyers encaissés un abattement forfaitaire de 30% de ces mêmes loyers. Dans le cadre du régime du réel, il pourra déduire de ses loyers l’ensemble des charges relatives à la location comme les intérêts d’emprunts, les charges de copropriété non refacturables, les primes d’assurance par exemple, ce qui est non négligeable et procure un avantage certain sur une location à soi-même à titre gratuit.

 

Afin d’éviter tout abus, l’administration a cependant fixé certaines règles. Le montant du loyer versé doit être comparable aux biens équivalents situés dans le même secteur géographique. Par ailleurs, le loyer doit effectivement être versé.

 

Source : Delacourt Immobilier

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