Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 fixe la liste des informations que doit transmettre un propriétaire-bailleur lors de l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Ce décret complète l’article L324-1-1 du Code du tourisme qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».Rappelons que ce même article du Code du tourisme prévoit qu’une telle obligation déclarative n’est pas obligatoire « lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », c’est-à-dire lorsque le propriétaire-bailleur utilise son logement au moins huit mois par an.
Si le propriétaire-bailleur est tenu de réaliser cette déclaration, celle-ci devra comporter les informations suivantes :
1° L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du propriétaire-bailleur ;
2° L’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de son avis de taxe d’habitation, en lieu et place des informations mentionnées précédemment ;
3° Son statut de résidence principale ou non ;
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
Une fois la déclaration réalisée, un numéro de déclaration est délivré immédiatement par la commune. Rappelons qu’en vertu de l’article L324-2 du Code du tourisme, l’annonce de location devra mentionner le numéro de déclaration. Ce numéro doit également être transmis aux plateformes Internet (Airbnb, Abritel, etc.) par lesquelles le propriétaire-bailleur mettrait son local en location.
Source : Delacourt Immobilier
