La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur

La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.

La notice doit être délivrée par le bailleur à tout locataire d’une location nue soumise à la loi du 6 juillet 1989 dès lors que le bailleur souhaite reprendre ou vendre son logement. La notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3 de la loi du 6 juillet 1989), aux logements foyers, aux logements de fonction (art. 2 de la même loi), aux logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2 de la même loi), aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III de la même loi), aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. 40-I de la même loi), aux logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (art. 40 de la même loi) et aux logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40 de la même loi).

La notice rappelle l’ensemble du processus de vente ou de reprise d’un logement par le bailleur en reprécisant notamment que :

la reprise du logement par le bailleur n’est justifiée que si le bénéficiaire de la reprise (le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, etc.) occupe le logement à titre de résidence principale ;

la vente du logement ne peut se concrétiser qu’après avoir proposé au locataire d’acquérir en priorité le logement (ce qu’on appelle couramment le « droit de préemption du locataire »).

La notice reprend également tous les délais que se doivent de respecter le bailleur et le locataire.

Pour lire l’intégralité de la notice, et surtout pouvoir la fournir aux locataires concernés, les bailleurs peuvent la retrouver sur le site de Légifrance en suivante le lien suivant ici.

Précisons que la délivrance de la notice s’applique pour tout congé délivré à partir du 1er janvier 2018.

Source : Delacourt Immobilier

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