La taxe foncière suite à une vente immobilière

Une décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 vise à préciser le délai dont dispose l’administration fiscale pour l’imposition de la taxe foncière du nouveau propriétaire d’un local alors que c’est l’ancien propriétaire qui s’est vu dans un premier temps imposé.

Pour exposer la portée de cette décision, il convient de faire un retour en arrière sur une décision antérieure du Conseil d’Etat portant la référence n° 304825 et prise le 30 novembre 2007.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelait les dispositions de l’article 1404 du Code Général des Impôts qui prévoit que, dans le cadre où l’administration fiscale avait à tort imposé un ancien propriétaire au paiement de la taxe foncière du local qu’il avait cédé, ce dernier pouvait demander à bénéficier du dégrèvement de cette taxe, sous réserve que la vente ait été publiée au fichier immobilier. Ce même article prévoit également que le nouveau propriétaire, qui est le redevable légal de la taxe, ne puisse se voir imposé cette dernière que pour un montant maximal correspondant au montant du dégrèvement dont a bénéficié l’ancien propriétaire.

Après avoir rappelé les dispositions ci-dessus, la décision n° 304825 du 30 novembre 2007 a précisé que l’administration fiscale pouvait imposer le nouveau propriétaire même si le délai de reprise prévue par l’article L173 du Livre des Procédures Fiscales avait expiré (à savoir la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due).

Cette décision du Conseil d’Etat laissait donc planer un flou sur ce qu’il adviendrait dans le cas où l’administration fiscale imposerait tardivement le nouveau propriétaire puisque le délai de reprise ne doit pas être pris en compte. A la seule lecture de la décision du Conseil d’Etat, il était en effet possible de penser que, le droit de reprise ne pouvant être retenu, l’administration fiscale disposait d’un délai indéterminé pour imposer le nouveau propriétaire à la taxe foncière pour laquelle l’ancien propriétaire avait été sollicité à tort et pour laquelle ce dernier avait demandé un dégrèvement.

La décision du Conseil d’Etat n° 399678 du 2 décembre 2016 est venue lever ce flou. En effet, dans cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que l’administration fiscale ne peut pas établir l’imposition du nouveau propriétaire à la taxe foncière après la fin de l’année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de l’ancien propriétaire imposé à tort a été prononcé. L’administration fiscale ne dispose donc pas d’un délai indéterminé pour imposer le nouveau propriétaire.

Source : Delacourt Immobilier

Facebook20
TWITTER
LinkedIn