Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 est venu compléter le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 en ce qui concerne le carnet d’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier organisé en copropriété. C’est l’occasion ici de faire le point sur ce document et de rappeler ou de préciser son utilité tant pour les copropriétaires que pour les personnes désireuses d’acquérir un lot situé en dans une copropriété.
Quand établir un carnet d’entretien de l’immeuble ?
Un carnet d’entretien doit être établi dès lors que l’immeuble, ou l’ensemble immobilier, est en copropriété et donc soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Qui tient le carnet d’entretien de l’immeuble ?
Le carnet d’entretien doit être tenu par le syndic conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Que contient le carnet d’entretien ?
Le contenu du carnet d’entretien est parfaitement précisé par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 modifié depuis par le décret 2016-1965 du 28 décembre 2016. Le carnet mentionne ainsi :
l’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi ;
l’identité du syndic en exercice ;
les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats ;
l’année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l’identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
la référence des contrats d’assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
s’ils existent, les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d’échéance de ces contrats ;
si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l’échéancier recommandé ;
s’il existe, l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale des copropriétaires ;
Le carnet d’entretien peut en outre, sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l’immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
Que faire si la copropriété est composée de plusieurs bâtiments ?
Dans ce cas, le syndic doit tenir un carnet d’entretien contenant un chapitre par bâtiment.
Quelle est l’utilité du carnet d’entretien pour l’acquéreur d’un lot de copropriété ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « en cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : (…) 3o Le carnet d’entretien de l’immeuble (…) ».
Cela peut être particulièrement utile pour l’acquéreur d’un lot puisqu’il peut notamment savoir à quelle date ont eu lieu les derniers travaux importants dans la copropriété et consulter, s’il existe, l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale des copropriétaires. Cela lui permet ainsi d’estimer au mieux les futures sommes d’argent qu’il devra sortir une fois qu’il sera copropriétaire, et si ces sommes sont importantes décider de ne pas poursuivre, s’il le souhaite, le processus d’acquisition.
Quelle est l’utilité du carnet d’entretien pour un copropriétaire ?
L’intérêt d’un copropriétaire pour le carnet d’entretien peut être rapproché de celui de l’acquéreur d’un lot de copropriété. Ainsi, tout copropriétaire désireux d’estimer à quelle date ou dans quel délai devront être réalisés des travaux importants peut être amené à consulter le carnet d’entretien.
Source : Delacourt Immobilier
