Le compte bancaire séparé de la copropriété

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a introduit des modifications quant à l’existence d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété.

Rappelons en quelques mots le pourquoi d’un tel compte.

Un syndic s’occupe généralement de plusieurs copropriétés. Chacune d’elle a des flux de trésorerie entrants (les appels de fonds par exemple) et des flux de trésorerie sortants (le paiement du gardien par exemple). Que chaque copropriété dispose d’un compte bancaire séparé signifie que les flux de l’une des copropriétés ne doivent pas empiéter sur les flux d’une autre copropriété. Ainsi l’utilisation d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété empêche le syndic de compenser les flux sortants d’une copropriété par les flux entrants d’une autre copropriété.

 

Avant la loi ALUR, le principe de saine gestion évoquée ci-dessus, à savoir avoir un compte bancaire par copropriété, n’était pas systématiquement appliqué par les syndics. Tout syndic pouvait en effet demander à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de ne pas recourir à l’utilisation d’un compte bancaire séparé. Cette autorisation était accordé à la majorité absolue de l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Depuis la loi ALUR, un syndic ne peut plus demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires d’être dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé, dès lors qu’il y a plus de quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dans la copropriété. Cette dispense ne peut donc être demandée que dans les copropriétés ne dépassant pas quinze lots principaux.

 

Il convient de préciser que ce point de la loi ALUR est applicable pour tout mandat de syndic renouvelé depuis le 24 mars 2014 et pour tout mandat de syndic à compter du 24 mars 2015.

 

Source : Delacourt Immobilier

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