Le congé donné au locataire pour reprise du logement par le propriétaire bailleur

Conformément à l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour trois motifs : la reprise du logement, sa vente, ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (paiement du loyer par exemple).

La reprise du logement par le propriétaire bailleur est encadré. Ainsi, dans le courrier de congé adressé au locataire, le propriétaire bailleur doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

 

Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, et son partenaire ou son concubin notoire.

 

Par ailleurs, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Ce caractère réel et sérieux est considéré comme acquis lorsque la reprise est faite pour y habiter ou y faire habiter un bénéficiaire mentionné précédemment.

 

Rappelons que le formalisme entourant le congé donné au locataire est très important. Le propriétaire doit notifier le congé par courrier en précisant le motif et en joignant les justificatifs. Le courrier doit être soit adressé en recommandé avec avis de réception, soit notifié par un huissier ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis, qui est de 6 mois, court à compter de la réception du courrier ou du passage de l’huissier.

 

Attention au changement introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 lorsque le locataire était déjà locataire de l’appartement lorsque le propriétaire est devenu bailleur (cas des logements achetés loués). Dans ce cas, tout congé pour reprise n’est autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.

 

Attention également lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance du bail et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond. Dans ce cas, le congé pour reprise ne pourra être donné que si le propriétaire bailleur propose au locataire un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et qui est situé dans une zone géographique précise. Le relogement proposé devra ainsi être situé (1) soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement repris si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements, (2) soit dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons, (3) soit dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km. ll est important de souligner que cette obligation de relogement n’existe pas si le propriétaire bailleur se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources.

 

Source : Delacourt Immobilier

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