Le déplafonnement du loyer du bail commercial

Dans le cadre d’une location non meublée, le bailleur ne peut pas exiger du locataire une caution tout en souscrivant une assurance des loyers impayés. Cette disposition de la loi Boutin du 25 mars 2009 a cependant été assouplie par la loi du 24 novembre 2009 qui admet désormais ce cumul lorsque le locataire est apprenti ou étudiant.

Trois cas permettent de déplafonner directement le loyer d’un bail commercial :

 

– le local loué est un local monovalent : le local monovalent est un local construit en vue d’une seule utilisation (article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 / article R145-10 du Code de Commerce). Plusieurs décisions de justice ont définies les locaux suivants comme étant des locaux monovalents : un hôtel, un cinéma, une salle de sport avec installation spécifique, une clinique, une école, un parking, une colonie de vacances, une station de service, une discothèque, ou une maison de retraite.

 

– le local est utilisé comme bureau à usage commercial : il s’agit d’un local dans lequel il y absente de vente de marchandises. Il s’agit notamment des agences de voyages, assureur, agence immobilière, agence matrimoniale, siège social d’entreprise. Ceci est prévu dans le décret du 30 septembre 1953.

 

– le bail initial du local a une durée supérieure à 9 ans : le plafonnement du loyer prévu par l’article L 145-34 du Code de Commerce n’est donc pas applicable.

 

Source : Delacourt Immobilier

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