Jusqu’au 1er septembre 2014, toute personne pouvait choisir d’investir dans l’immobilier en bénéficiant des dispositions du dispositif Duflot. Depuis cette date, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime. Celui-ci a en effet été remplacé par un autre dispositif dit Pinel, du nom de l’actuelle Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
Certaines dispositions du dispositif Pinel ont été copiées du dispositif Duflot. Ainsi, l’avantage fiscal, dont nous parlerons un peu plus tard dans cet article, n’est octroyé que sous certaines conditions :
– le bien doit être neuf, ou en VEFA, ou ancien réhabilité ;
– le bien doit être dans une zone éligible (A bis, A, B1, B2) ;
– le locataire doit être une personne physique ;
– le bien doit constituer la résidence principale du locataire ;
– le loyer ne doit pas dépasser certaines limites fixées, pour un bail signé en 2014, à 16,72 €/m2 en zone A bis, 12,42 €/m2 en zone A, 10 €/m2 en zone B1, et 8,69 €/m2 en zone B2 ;
– les ressources du locataire ne doit pas dépasser certaines limites qui dépendent de la zone de situation du bien (A bis, A, B1, et B2) mais également de la situation familiale du locataire. Ainsi, à titre d’exemple, pour un bail signé en 2014, si le locataire est un couple sans enfant, ses revenus ne devront pas dépasser 55 045 € pour que le bailleur/propriétaire puisse profiter de l’avantage fiscal ;
– un seul investissement peut être réalisé par an au titre du dispositif ;
– l’avantage fiscal ne sera calculé que sur la part de l’investissement qui n’excèdera pas 300 000 € et dont le prix de revient au m2 habitable ne dépasse pas 5 500 €.
D’autres dispositions du dispositif Pinel ont cependant marqué leur différence par rapport au dispositif Duflot. Voici les principales différences entre ces deux régimes :
– l’engagement de durée de location en Duflot était de neuf ans, contre de 6 à 12 ans en Pinel ;
– la location à un membre de son foyer fiscal n’était pas possible en Duflot alors qu’il l’est en Pinel ;
– la location à un ascendant ou descendant n’est pas possible en Duflot alors qu’il l’est en Pinel pour tout investissement réalisé à partir du 1er janvier 2015 ;
– le taux de la réduction d’impôt est de 18% par an Duflot (soit 2% par an pendant 9 ans), alors qu’en Pinel, ce taux va dépendre de l’engagement de la durée de location. Ainsi, en Pinel, il est de 12% (soit 2% par an) si l’engagement pris porte sur 6 ans, de 18% (soit 2% par an) si l’engagement pris porte sur 9 ans, et enfin de 21% (soit 2% par an pendant 9 ans et 1% par an pendant 3 ans) si l’engagement pris porte sur 12 ans.
Ainsi, même si certaines caractéristiques sont communes aux deux dispositifs, des différences existent et dont il faut tenir compte avant de réaliser un investissement locatif.
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Source : Delacourt Immobilier
