Le droit de préemption urbain

Lorsque vous désirez acquérir un logement, le notaire encadrant la vente vous dira qu’il convient de purger le droit de préemption urbain avant que vous puissiez devenir propriétaire. Se pose alors la question de savoir ce qu’il entend par là.

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale (une mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier mis en vente en priorité sur d’autres acquéreurs potentiels.

 

Ce droit est très encadré notamment par le Code de l’urbanisme qui définit dans son article L210-1 les conditions dans lesquels ce droit peut être exercé : « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement ». En résumé, le droit de préemption, et notamment le droit de préemption urbain, ne peut être exercé qu’en vertu de l’intérêt général.

 

L’art. L211-4 du Code de l’urbanisme prévoit que ce droit ne pourra pas notamment être exercé sur un lot d’un immeuble mis en copropriété depuis au moins dix ans, et sur un immeuble bâti depuis moins de quatre ans. Précisons que ce même article laisse la possibilité aux communes d’appliquer ce droit aux biens indiqués précédemment et qui ne sont normalement pas soumis au droit de préemption : on parle alors de droit de préemption urbain renforcé.

 

L’article L211-5  du Code de l’urbanisme prévoit que la collectivité territoriale doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la proposition d’acquisition adressée par le propriétaire vendeur (en pratique le notaire). Cette proposition contient notamment le prix d’acquisition proposé.

 

Trois situations peuvent alors se présenter.

 

Si la collectivité territoriale ne donne pas de réponse dans le délai de 2 mois ou si elle refuse formellement d »exercer son droit de préemtion (art. L211-5 du Code de l’urbanisme), alors le propriétaire peut vendre son bien « au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration » (art. L213-8 du Code de l’urbanisme).

 

Si la collectivité territoriale exerce formellement son droit de préemption dans le délai de deux mois et qu’elle accepte le prix proposé par le propriétaire vendeur, alors la vente aura lieu, la collectivité territoriale devenant alors acquéreur du bien (art. L211-5 et L213-14 du Code de l’urbanisme).

 

Si la collectivité territoriale exerce formellement son droit de préemption dans le délai de deux mois et qu’elle n’accepte pas le prix proposé par le propriétaire vendeur, et à défaut d’accord amiable entre le vendeur et la collectivité territoriale, alors le tribunal de grande instance fixera un prix de vente comme cela s’applique  en matière d’expropriation (art. L211-5 du Code de l’urbanisme).

 

Source : Delacourt Immobilier

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