Le Sénat a adopté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée par le Sénat le 8 février dernier. Après des décisions contradictoires de cours d’appels et la cour de cassation, cette adoption clarifie le sujet et marque ainsi une évolution importante pour toute personne désireuse de souscrire un emprunt en vue d’acquérir un bien immobilier.

Jusqu’à présent, un emprunteur ne pouvait pas résilier son contrat d’assurance aux dates anniversaire de celui-ci afin de souscrire un autre contrat qui lui paraîtrait plus avantageux. La seule possibilité de changer de contrat d’assurance résidait jusqu’alors dans les dispositions de la loi Hamon et ce uniquement durant la première année du contrat de prêt si celui-ci avait été conclu après le 26 juillet 2014. Précisons que cette faculté de résiliation et de substitution sera possible à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution à cette date.

Source : Delacourt Immobilier

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