L’ERNMT est devenu l’ESRIS depuis le 1er janvier 2018

Dans le cadre de toute vente ou de toute location, le vendeur ou le bailleur devait fournir jusqu’au 1er janvier 2018 un document appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Depuis cette date, un nouveau document appelé « état des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS) a remplacé l’ERNMT.

Introduit par l’arrêté du 18 décembre 2017, l’ESRIS a complété l’ERNMT.

Il a ainsi ajouté une section sur la pollution des sols en demandant notamment si le terrain sur lequel est situé le bien est situé en secteur d’information sur les sols (SIS). Les SIS correspondent aux terrains susceptibles d’être pollués en vertu des informations contenues dans les bases de données BASIAS, BASOL et CASIAS. A l’heure actuelle les départements n’ont pas tous définis leur liste des SIS. Ils ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour le faire.

Par ailleurs, l’ESRIS intègre maintenant une question portant sur le fait que le bien soit situé en secteur d’expropriation ou de délaissement lorsque ce secteur est exposé à un risque technologique (Plan de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT). Un bien situé en secteur d’expropriation verra le droit de préemption de la commune s’appliquer automatiquement en cas de vente : si le bien est vendu, la commune devra automatiquement le racheter et la commune gèrera alors le risque technologique. Un bien situé dans un secteur de délaissement pourra être acquis par la commune afin que celle-ci gère le risque technologique.

Pour finir, l’ESRIS intègre dans sa partie consacrée au PPRT une question portant sur le fait que le bien est un logement ou non. Si le bien est un logement, l’ESRIS devra mentionné si les travaux prescrits par le PPRT ont été réalisés ou non. Si le bien n’est pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location.

Un modèle vierge d’ESRIS peut être téléchargé sur le site du Ministère de l’Ecologie.

Signalons que les ERNMT produits jusqu’au 31 décembre 2017 inclus restent valables jusqu’à la fin de leur durée de validité (soit 6 mois après leur date de réalisation).

Source : Delacourt Immobilier

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