Plusieurs dispositions relatives aux honoraires des agents immobiliers dans le cadre d’une mise en location ont été prises dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014.
L’art. 1 de la loi prévoit ainsi que la prestation de l’agence immobilier lors d’une mise en location est composée de trois prestations :
– la visite du candidat locataire, la constitution de son dossier et la rédaction du bail ;
– la réalisation de l’état des lieux ;
– le reste des prestations, notamment la rédaction de l’annonce de location et la mise en avant du bien.
La loi prévoit que les honoraires de location soient réparties entre ces trois prestations selon des règles précises.
Ainsi, pour la visite du candidat locataire, la constitution de son dossier et la rédaction du bail, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire sans que le montant imputé au locataire ne puisse dépasser celui imputé au bailleur. En outre, les honoraires TTC imputés en locataire ne peuvent dépasser un montant au m2 habitable fixé selon la zone géographique : 12 euros par m² habitable en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne), 10 euros par m² habitable en zone tendue (les 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.), 8 euros par m² habitable en zone détendue (sur l’ensemble du territoire).
Les honoraires relatifs à la réalisation de l’état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire sans que le montant imputé au locataire ne puisse dépasser celui imputé au bailleur. En outre, les honoraires TTC imputés en locataire ne peuvent dépasser 3 euros par m² habitable.
Les honoraires relatifs aux autres prestations nécessaires à la mise en location telle que la rédaction de l’annonce de location et la mise en avant du bien sont exclusivement à la charge du bailleur : rien ne peut être facturé au locataire.
La conclusion des règles présentées est que les honoraires demandés au locataire sont désormais plafonnés, tandis que ceux demandés au bailleur ne le sont pas.
Réalisons un exemple. Supposons un appartement situé à Paris d’une superficie de 60 m2, les honoraires pouvant être demandés au locataire, sous réserve que les honoraires facturés au bailleur ne sont pas inférieurs, ne pourront pas excéder :
– 720 euros TTC pour la visite du locataire, la constitution de son dossier et la rédaction du bail (12 € x 60 m2) ;
– 180 euros TTC pour la réalisation de l’état des lieux (3 € x 60 m2).
Il convient de préciser que les plafonds indiqués ci-dessus sont révisables chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Par ailleurs, ces plafonds d’honoraires concernent aussi bien les locations nues à titre de résidence principe que les locations meublées à titre de résidence principale.
Source : Delacourt Immobilier
