Les modifications importantes du régime des locations meublées

La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier certaines pratiques et dispositions relatives à la location meublée d’une habitation. Il est donc bon de faire un point sur les conditions dans lesquelles une location meublée peut être réalisée.

La première question à se poser avant la mise en location est de vérifier si le règlement de copropriété interdit explicitement la pratique de la location meublée.

 

Si le règlement de copropriété l’interdit, le propriétaire devra demander à l’assemblée générale des copropriétaires la modification du règlement de copropriété. Si cette modification lui est refusée, la location meublée n’est pas possible.Si la modification du règlement de copropriété lui est accordée par l’assemblée générale, alors il sera nécessaire que le propriétaire continue sa réflexion comme cela est indiqué ci-après.

 

Si le règlement de copropriété autorise la location meublée, le propriétaire devra se poser la question de savoir s’il souhaite louer son logement plus d’un an au même locataire. La réponse à cette question est cruciale car elle définira le régime de la location meublée. Si le propriétaire répond négativement à cette question, alors la location relèvera du régime des locations meublées de tourisme. Si le propriétaire répond positivement à cette question, alors la location relèvera du régime des locations meublées de longue durée.

 

L’application du régime des locations meublées de tourisme n’aura pas de conséquence particulière si le logement est situé dans une ville de moins de 200 000 habitants. Dans ce cas, le propriétaire devra déclarer à la mairie son activité de loueur en meublé touristique et le montant du loyer ne sera pas plafonné. A l’inverse, si le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants, la pratique de la location meublée de tourisme relèvera du parcours du combattant. En effet, le propriétaire devra alors obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie, cette dernière pouvant alors demander une compensation entre la superficie du logement loué en meublé et la superficie d’une surface commerciale qui sera alors transformée en habitation (comme cela est le cas à Paris). Cette question de la compensation sera abordée dans une newsletter ultérieure. Si la mairie refuse l’autorisation de changement d’usage, la location meublée de tourisme ne sera pas possible. Si la mairie accorde l’autorisation, la location meublée de tourisme sera possible et le loyer de celle-ci ne sera pas plafonné.

 

L’application du régime des locations meublées de longue durée obligera quant à lui le propriétaire à se poser la question de savoir si l’offre de location est supérieure à la demander dans la ville où est situé le logement. Si cette offre est supérieure à la demande, le loyer ne sera pas plafonné. A l’inverse, si cette offre est inférieure à la demande, le loyer sera alors encadré dans les villes qui se sont prononcées en faveur de cet encadrement, telles que Paris, Lille ou Grenoble. A l’heure actuelle, les loyers de référence ne sont toujours pas connus et mettront encore un certain temps à être annoncés. Cette absence de connaissance des loyers de référence suspend donc en pratique l’encadrement de loyers pour le moment. Signalons que lorsque le logement est inférieur à 14 m2, une taxe dite sur « les micro-logements » s’applique si le loyer dépasse au 41,37 € par m2 (montant 2014 – le montant 2015 n’étant pas connu à date).

 

Source : Delacourt Immobilier

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