LMP-LMNP : n’oubliez pas l’adhésion à un CGA ou une AGA !

A l’heure où nous sommes, vous avez tous et toutes rempli votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016. C’est l’occasion ici de rappeler la nécessité d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA) pour ceux d’entre vous qui sont bailleurs d’un bien loué meublé soumis au régime fiscal du réel BIC, et ce que vous soyez en LMP ou en LMNP.

Comme nous l’avions présenté dans un précédent article, les loueurs en meublé disposent de deux régimes fiscaux possibles : soit le régime du micro-BIC, soit le régime du réel BIC. Dans ce second cas, le code général des impôts prévoit que le résultat fiscal dégagé par la location meublée est majoré de 25% afin de calculer le montant de l’impôt dû par le bailleur. Cette majoration peut être évitée si le bailleur adhère à une AGA ou à un CGA. Pour qu’un nouvel adhérent bénéficie de la non-application de la majoration de 25%, l’adhésion à l’AGA ou au CGA doit avoir lieu au plus tard dans les 5 premiers mois de l’année d’imposition (à titre d’exemple, pour les revenus de l’année 2017, l’adhésion devait avoir lieu au plus tard le 31 mai 2017). Précisons que cette majoration de 25% ne s’applique que sur les résultats fiscaux positifs et non pas sur les déficits générés par votre location.

Notez enfin que l’adhésion à une AGA ou un CGA peut être remplacée par une lettre de mission spécifique liant le bailleur à un expert-comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI.

Source : Delacourt Immobilier

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