Emprunt immobilier : la domiciliation des revenus auprès de la banque prêteuse

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complété par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017,  a précisé un certain nombre de points quant à la domiciliation des revenus d’un emprunteur auprès de la banque qui lui a octroyé un emprunt immobilier. Cette ordonnance s’inscrit dans la suite de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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