Suite au litige opposant un propriétaire bailleur d’appartements loués sur Paris sous la forme de location meublée saisonnière, plus communément appelée location Airbnb, à la Mairie de Paris, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer ce 18 janvier 2021 (pourvoi n° 17-26.156) sur le fait de savoir si le changement d’usage demandé par la Mairie pour qu’un propriétaire bailleur puisse réaliser des locations Airbnb dans un local destiné initialement à l’habitation était conforme au droit français et à la règlementation européenne en matière de services.
Covid-19 : La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires prolongée
Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 avait été prise pour prendre un certain nombre de décisions impactant le droit de la copropriété. Cette ordonnance a été par la suite remaniée par d’autres ordonnances et notamment celle portant le numéro 2020-595 du 20 mai 2020.
Condition suspensive de prêt : point sur la jurisprudence de janvier 2021
Deux arrêts de la Cour de cassation ont été émis le 14 janvier 2021 et traitaient de la problématique de la condition suspensive d’obtention d’un prêt stipulée dans une promesse de vente. Cette question revenait fréquemment, il est utile de se pencher sur ces deux décisions.
Le congé pour reprise ou vente d’un logement acquis occupé en bail d’habitation
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des modalités particulières de reprise ou de vente par le bailleur d’un logement acquis occupé par ce dernier. Ces dispositions de l’article 15 doivent être connues de toute personne désireuse de se porter acquéreuse d’un logement occupé par un locataire.
Bail commercial, facteurs locaux de commercialité et Censi-Bouvard : une précision
Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L145-38 du Code de commerce prévoit que le montant du loyer peut évoluer selon une périodicité triennale en fonction de l’évolution de l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) spécifié dans le bail. Ce même article du Code de commerce prévoit néanmoins la possibilité de faire varier le loyer (à la hausse comme à la baisse) au-delà de l’évolution de l’indice s’il y a une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété : un rappel
Un arrêt récent de la Cour de cassation (25/10/2018 n° 17-20131) a rappelé un point de formalisme, parfois oublié, lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires permet au syndic de la dispense de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Syndic et inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
Un récent arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°17-22124) a rappelé que le syndic ne pouvait juger de l’opportunité d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une question formulée par des copropriétaires, et ce en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale »).
L’ERNMT est devenu l’ESRIS depuis le 1er janvier 2018
Dans le cadre de toute vente ou de toute location, le vendeur ou le bailleur devait fournir jusqu’au 1er janvier 2018 un document appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Depuis cette date, un nouveau document appelé « état des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS) a remplacé l’ERNMT.
Fin de la Conférence de consensus sur le logement
Dans l’optique du futur projet de loi sur le logement qui doit voir le jour au cours de cette année, a été lancée le 12 décembre 2017 à l’initiative du Président du Sénat, Gérard Larcher, la Conférence de consensus sur le logement. Celle-ci s’est achevée le 8 février sur les discours de Gérard Larcher et du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard.
Clause pénale et vente immobilière
Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.