L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des modalités particulières de reprise ou de vente par le bailleur d’un logement acquis occupé par ce dernier. Ces dispositions de l’article 15 doivent être connues de toute personne désireuse de se porter acquéreuse d’un logement occupé par un locataire.
Bail commercial, facteurs locaux de commercialité et Censi-Bouvard : une précision
Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L145-38 du Code de commerce prévoit que le montant du loyer peut évoluer selon une périodicité triennale en fonction de l’évolution de l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) spécifié dans le bail. Ce même article du Code de commerce prévoit néanmoins la possibilité de faire varier le loyer (à la hausse comme à la baisse) au-delà de l’évolution de l’indice s’il y a une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété : un rappel
Un arrêt récent de la Cour de cassation (25/10/2018 n° 17-20131) a rappelé un point de formalisme, parfois oublié, lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires permet au syndic de la dispense de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Syndic et inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
Un récent arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°17-22124) a rappelé que le syndic ne pouvait juger de l’opportunité d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une question formulée par des copropriétaires, et ce en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale »).
L’ERNMT est devenu l’ESRIS depuis le 1er janvier 2018
Dans le cadre de toute vente ou de toute location, le vendeur ou le bailleur devait fournir jusqu’au 1er janvier 2018 un document appelé « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Depuis cette date, un nouveau document appelé « état des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS) a remplacé l’ERNMT.
Fin de la Conférence de consensus sur le logement
Dans l’optique du futur projet de loi sur le logement qui doit voir le jour au cours de cette année, a été lancée le 12 décembre 2017 à l’initiative du Président du Sénat, Gérard Larcher, la Conférence de consensus sur le logement. Celle-ci s’est achevée le 8 février sur les discours de Gérard Larcher et du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard.
Clause pénale et vente immobilière
Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.
Vente immobilière : la clause de non-garantie des vices cachés
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25277 consultable sur Legifrance) a jugé de la licéité d’une clause de non-garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière. C’est l’occasion de rappeler ici le principe d’une telle clause dans les contrats de ventes immobilières et de son application.
La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur
La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.
La participation des copropriétaires aux dépenses de la copropriété
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-17851) est venu rappeler la distinction essentielle entre les deux catégories de charges existantes au sein d’une copropriété et dont les copropriétaires doivent s’acquitter. Sur la base de cet arrêt, il est dès lors intéressant de rappeler les règles en la matière.