Fin de la Conférence de consensus sur le logement

Dans l’optique du futur projet de loi sur le logement qui doit voir le jour au cours de cette année, a été lancée le 12 décembre 2017 à l’initiative du Président du Sénat, Gérard Larcher, la Conférence de consensus sur le logement. Celle-ci s’est achevée le 8 février sur les discours de Gérard Larcher et du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard.

(suite…)

Lire la suite

Clause pénale et vente immobilière

Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.

(suite…)

Lire la suite

La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur

La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.

(suite…)

Lire la suite