Location Airbnb : changement d’usage, le point sur la situation

Suite au litige opposant un propriétaire bailleur d’appartements loués sur Paris sous la forme de location meublée saisonnière, plus communément appelée location Airbnb, à la Mairie de Paris, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer ce 18 janvier 2021 (pourvoi n° 17-26.156) sur le fait de savoir si le changement d’usage demandé par la Mairie pour qu’un propriétaire bailleur puisse réaliser des locations Airbnb dans un local destiné initialement à l’habitation était conforme au droit français et à la règlementation européenne en matière de services.

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Bail commercial, facteurs locaux de commercialité et Censi-Bouvard : une précision

Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L145-38 du Code de commerce prévoit que le montant du loyer peut évoluer selon une périodicité triennale en fonction de l’évolution de l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) spécifié dans le bail. Ce même article du Code de commerce prévoit néanmoins la possibilité de faire varier le loyer (à la hausse comme à la baisse) au-delà de l’évolution de l’indice s’il y a une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

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Syndic et inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG

Un récent arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°17-22124) a rappelé que le syndic ne pouvait juger de l’opportunité d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une question formulée par des copropriétaires, et ce en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale »).

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Fin de la Conférence de consensus sur le logement

Dans l’optique du futur projet de loi sur le logement qui doit voir le jour au cours de cette année, a été lancée le 12 décembre 2017 à l’initiative du Président du Sénat, Gérard Larcher, la Conférence de consensus sur le logement. Celle-ci s’est achevée le 8 février sur les discours de Gérard Larcher et du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard.

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Clause pénale et vente immobilière

Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.

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