Un récent arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25277 consultable sur Legifrance) a jugé de la licéité d’une clause de non-garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente immobilière. C’est l’occasion de rappeler ici le principe d’une telle clause dans les contrats de ventes immobilières et de son application.
La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur
La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.
La participation des copropriétaires aux dépenses de la copropriété
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-17851) est venu rappeler la distinction essentielle entre les deux catégories de charges existantes au sein d’une copropriété et dont les copropriétaires doivent s’acquitter. Sur la base de cet arrêt, il est dès lors intéressant de rappeler les règles en la matière.
Après Lille, Paris : l’encadrement des loyers annulé par le tribunal administratif
Après Lille le 17 octobre, la ville de Paris vient de voir annuler hier soir, par le tribunal administratif de Paris, les trois arrêtés relatifs à l’encadrement des loyers. (suite…)
Modification du calcul des APL
La réduction des aides personnelles au logement (APL) est désormais actée par un arrêté publié récemment au journal officiel. Cette réduction s’accompagne également de deux autres mesures détaillées ci-après.
Plan logement : bail mobilité
Lors de la conférence du 20 septembre 2017 a été dévoilé le plan logement. Au cours de cette conférence, plusieurs annonces ont été faites en vue d’améliorer le logement en France. Parmi ces annonces figure notamment la création d’un bail mobilité.
Petit rappel : 2 nouveaux diagnostics en location résidentielle depuis le 1er juillet 2017
Nous avions déjà consacré un article à ce sujet en août 2016 à l’occasion du décret instituant deux nouveaux diagnostics techniques pour les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017. Vous retrouverez ci-dessous l’article rédigé à l’époque qui s’applique depuis quelques jours. (suite…)
Parution du décret relatif à la variation annuelle des loyers des baux soumis à la loi de 1948
Les baux régis par la loi du 1er septembre 1948, traditionnellement appelés « baux de 1948 », bénéficient de loyers plafonnés. Chaque année, un décret fixe l’augmentation de loyer que peut pratiquer le bailleur.
Prix de l’immobilier : l’importance de l’étage et de l’ascenseur
Une très récente étude réalisée par MeilleursAgents s’est attachée à montrer l’impact de l’étage et de l’ascenseur sur le prix de vente d’un appartement. Cette étude réalisée tant à Paris qu’en province permet de tirer quelques conclusions intéressantes.
Archives et syndic
Un récente arrêt de la Cour de Cassation a rappelé la nécessité pour les syndics de conserver les archives du syndicat des copropriétaires, mais également de transmettre ces dernières à leur remplaçant en cas de cessation de leur mandat.