Parution du décret relatif à la variation annuelle des loyers des baux soumis à la loi de 1948

Les baux régis par la loi du 1er septembre 1948, traditionnellement appelés « baux de 1948 », bénéficient de loyers plafonnés. Chaque année, un décret fixe l’augmentation de loyer que peut pratiquer le bailleur.

Ainsi, le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 prévoit, qu’à partir du 1er juillet 2017, les locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II A, II C et II A restant soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés du taux maximum de 0,51 %. Ce taux d’augmentation s’applique jusqu’à ce que le loyer atteigne la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous :

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Source : Delacourt Immobilier

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