Voici un nouveau décret d’application de la loi ALUR paru récemment concernant les copropriétés. Ce décret portant le numéro 2016-1167 et paru le 26 août 2016 a pour objet de préciser certains points de la loi ALUR relatifs au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Avant d’aller plus loin, un petit retour en arrière s’impose…La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait que soit créé un registre national des syndicats de copropriétaires afin de permettre aux pouvoirs publics d’avoir une meilleure connaissance des copropriétés et de pouvoir agir plus rapidement en cas de difficulté particulière (des problèmes financiers notamment). Bien que la loi prévoyait un certain nombre d’éléments à faire figurer dans ce registre, des précisions devaient être apportés ultérieurement afin de permettre son application. C’est désormais chose faite avec le décret qui vient de paraître. Examinons-le de manière plus détaillée.
Qui est concerné ?
Tout immeuble en copropriété et destiné totalement ou partiellement à l’habitation est concerné par le décret.
Que contient ce registre ?
Ce registre contient de nombreuses informations essentielles à la vie de l’immeuble en copropriété. Nous pouvons notamment citer :
le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic
les données annuelles essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat telles qu’issues du budget prévisionnel et des comptes du syndicat
les données essentielles relatives à l’immeuble issues notamment du carnet d’entretien et du diagnostic technique global
le fait que l’immeuble ait l’objet d’injonction en matière de sécurité et de salubrité
le fait que l’immeuble fasse l’objet d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire suite à des difficultés financières (impayés).
Qui renseigne ce registre ?
En leur qualité de gestionnaires de copropriétés, les syndics sont bien entendu les premières personnes à devoir renseigner ce registre. Dans des cas plus particuliers peuvent également renseigner ce registre les mandataires ad hoc, les administrateurs provisoires, les notaires ou les syndics provisoires.
Quand la copropriété doit-elle être immatriculée sur le registre ?
L’immatriculation de la copropriété sur le registre dépend de la taille de la copropriété, autrement dit du nombre de lots qu’elle comporte.
Ainsi, pour les copropriétés existantes déjà en date du 31 décembre 2016, elles doivent être immatriculés sur le registre :
avant le 31 décembre 2016, si elles comportent plus de 200 lots ;
avant le 31 décembre 2017, si elles comportent entre 50 et 200 lots ;
avant le 31 décembre 2018, si elles comportent moins de 50 lots.
Pour les copropriétés créées après le 31 décembre 2016, leur immatriculation doit avoir lieu dès la publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
Source : Delacourt Immobilier
