Plan logement : bail mobilité

Lors de la conférence du 20 septembre 2017 a été dévoilé le plan logement. Au cours de cette conférence, plusieurs annonces ont été faites en vue d’améliorer le logement en France. Parmi ces annonces figure notamment la création d’un bail mobilité.

Le bail mobilité serait un bail d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable destiné aux personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Ce bail sera sans dépôt de garantie. La couverture des éventuels dégâts causés par le locataire et les éventuels défauts de paiement des loyers seront couverts par la garantie locative Visale financée par l’Etat et Action Logement.

Autre précision fournie : lors d’une colocation, les locataires bénéficiant d’un bail mobilité verraient dans leur bail l’absence de la clause de solidarité entre les locataires qui figure traditionnellement dans les baux de colocation actuels. Ici encore Visale garantirait le bailleur et les colocataires en cas d’impayés. L’ambition de cette mesure est de faciliter la colocation qui est un mode de location qui a tendance à gagner en ampleur depuis quelques années.

Reste à voir précisément les contours précis du dispositif du bail mobilité qui devraient être connus d’ici peu.

Source : Delacourt Immobilier

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