Un récent arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°17-22124) a rappelé que le syndic ne pouvait juger de l’opportunité d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une question formulée par des copropriétaires, et ce en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale »).
En l’espèce, des copropriétaires, membres du conseil syndical, souhaitaient voir inscrite à l’ordre du jour de l’AG une résolution relative au remboursement des honoraires d’avocats qu’ils avaient supportés dans le cadre de leur mission en tant que membres du conseil syndical. Ayant jugé que ces frais étaient automatiquement intégrés dans les comptes du syndicat au titre des dépenses courantes d’administration relatives à l’article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 et ne nécessitaient pas de fait une résolution d’AG visant à les approuver, le syndic, n’a pas donné suite à leur demande et n’a pas inscrit leur question à l’ordre du jour. La Cour de cassation vient de sanctionner cette décision en rappelant que « le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité ».
Source : Delacourt Immobilier
