Clause pénale et vente immobilière

Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.

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La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur

La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.

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Emprunt immobilier : la domiciliation des revenus auprès de la banque prêteuse

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complété par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017,  a précisé un certain nombre de points quant à la domiciliation des revenus d’un emprunteur auprès de la banque qui lui a octroyé un emprunt immobilier. Cette ordonnance s’inscrit dans la suite de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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