Dans le cadre d’un bail commercial, l’article L145-38 du Code de commerce prévoit que le montant du loyer peut évoluer selon une périodicité triennale en fonction de l’évolution de l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) spécifié dans le bail. Ce même article du Code de commerce prévoit néanmoins la possibilité de faire varier le loyer (à la hausse comme à la baisse) au-delà de l’évolution de l’indice s’il y a une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
bail commercial
Le déplafonnement du loyer du bail commercial
Dans le cadre d’une location non meublée, le bailleur ne peut pas exiger du locataire une caution tout en souscrivant une assurance des loyers impayés. Cette disposition de la loi Boutin du 25 mars 2009 a cependant été assouplie par la loi du 24 novembre 2009 qui admet désormais ce cumul lorsque le locataire est apprenti ou étudiant.