L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des modalités particulières de reprise ou de vente par le bailleur d’un logement acquis occupé par ce dernier. Ces dispositions de l’article 15 doivent être connues de toute personne désireuse de se porter acquéreuse d’un logement occupé par un locataire.
bail d’habitation
La notice d’information pour vente et reprise du logement par le bailleur
La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.
Après Lille, Paris : l’encadrement des loyers annulé par le tribunal administratif
Après Lille le 17 octobre, la ville de Paris vient de voir annuler hier soir, par le tribunal administratif de Paris, les trois arrêtés relatifs à l’encadrement des loyers. (suite…)
Modification du calcul des APL
La réduction des aides personnelles au logement (APL) est désormais actée par un arrêté publié récemment au journal officiel. Cette réduction s’accompagne également de deux autres mesures détaillées ci-après.
Plan logement : bail mobilité
Lors de la conférence du 20 septembre 2017 a été dévoilé le plan logement. Au cours de cette conférence, plusieurs annonces ont été faites en vue d’améliorer le logement en France. Parmi ces annonces figure notamment la création d’un bail mobilité.
Petit rappel : 2 nouveaux diagnostics en location résidentielle depuis le 1er juillet 2017
Nous avions déjà consacré un article à ce sujet en août 2016 à l’occasion du décret instituant deux nouveaux diagnostics techniques pour les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017. Vous retrouverez ci-dessous l’article rédigé à l’époque qui s’applique depuis quelques jours. (suite…)
Parution du décret relatif à la variation annuelle des loyers des baux soumis à la loi de 1948
Les baux régis par la loi du 1er septembre 1948, traditionnellement appelés « baux de 1948 », bénéficient de loyers plafonnés. Chaque année, un décret fixe l’augmentation de loyer que peut pratiquer le bailleur.
Information du locataire en vue de la résiliation du bail
Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 prévoit une nouvelle obligation à la charge de l’huissier dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Cette obligation vise à renforcer l’information du locataire dont le bail vise à être résilié.
Révision du loyer : bailleurs, ne tardez pas !
Comme nous l’avons déjà évoqué lors de précédents articles, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venu apporter de profonds changements à la location de biens immobiliers. Nous allons parler ici de la révision du loyer au travers du changement qu’a apporté cette loi. Phénomène somme toute assez classique d’une location, la révision du loyer doit être menée en temps et en heure par le bailleur sous réserve de quelques mauvaises surprises.
Deux nouvelles caractéristiques du logement décent à partir de 2018
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 a complété la définition du logement décent en lui ajoutant deux nouvelles caractéristiques : celle relative à la protection contre les infiltrations d’air parasites et celle relative à une aération suffisante du logement. (suite…)