La loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 15 que le bailleur souhaitant reprendre ou vendre son logement, alors qu’un locataire est présent dans les lieux, doive désormais délivre à ce locataire une notice d’information. Celle-ci a pour but d’informer le locataire des obligations du bailleur et des voies de recours et d’indemnisation du locataire. L’arrêté relatif au contenu de cette notice a été signé le 13 décembre 2017 par le Ministre de la Cohésion des territoires et publié au Journal Officiel le 20 décembre dernier. Regardons d’un peu plus près ce qu’il prévoit.
baux 1948
Parution du décret relatif à la variation annuelle des loyers des baux soumis à la loi de 1948
Les baux régis par la loi du 1er septembre 1948, traditionnellement appelés « baux de 1948 », bénéficient de loyers plafonnés. Chaque année, un décret fixe l’augmentation de loyer que peut pratiquer le bailleur.