Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 avait été prise pour prendre un certain nombre de décisions impactant le droit de la copropriété. Cette ordonnance a été par la suite remaniée par d’autres ordonnances et notamment celle portant le numéro 2020-595 du 20 mai 2020.
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Dispense de compte bancaire séparé en copropriété : un rappel
Un arrêt récent de la Cour de cassation (25/10/2018 n° 17-20131) a rappelé un point de formalisme, parfois oublié, lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires permet au syndic de la dispense de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Syndic et inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
Un récent arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n°17-22124) a rappelé que le syndic ne pouvait juger de l’opportunité d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une question formulée par des copropriétaires, et ce en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale »).
La participation des copropriétaires aux dépenses de la copropriété
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-17851) est venu rappeler la distinction essentielle entre les deux catégories de charges existantes au sein d’une copropriété et dont les copropriétaires doivent s’acquitter. Sur la base de cet arrêt, il est dès lors intéressant de rappeler les règles en la matière.
Archives et syndic
Un récente arrêt de la Cour de Cassation a rappelé la nécessité pour les syndics de conserver les archives du syndicat des copropriétaires, mais également de transmettre ces dernières à leur remplaçant en cas de cessation de leur mandat.
Le carnet d’entretien de l’immeuble
Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 est venu compléter le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 en ce qui concerne le carnet d’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier organisé en copropriété. C’est l’occasion ici de faire le point sur ce document et de rappeler ou de préciser son utilité tant pour les copropriétaires que pour les personnes désireuses d’acquérir un lot situé en dans une copropriété.
Parution du décret relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Voici un nouveau décret d’application de la loi ALUR paru récemment concernant les copropriétés. Ce décret portant le numéro 2016-1167 et paru le 26 août 2016 a pour objet de préciser certains points de la loi ALUR relatifs au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Avant d’aller plus loin, un petit retour en arrière s’impose… (suite…)
Installation des appareils de mesure de chaleur en copropriété
Le décret n°2016-710 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru ce 30 mai 2016.
Ce décret s’inscrit dans un contexte visant à obliger les copropriétés disposant d’un chauffage commun à répartir les frais de chauffage entre chaque occupant en fonction de la quantité de chaleur utilisée par chacun d’eux. Le but recherché est d’individualiser les frais de chauffage et ainsi de « récompenser » les occupants consommant le moins et de « pénaliser » ceux consommant le plus.
L’achat de parties communes dans une copropriété
Un copropriétaire, ou une personne étrangère à la copropriété, peut souhaiter vouloir acquérir une partie commune afin de la transformer en partie privative. Cette acquisition doit respecter un certain formalisme pour être valable. Par ailleurs, cette opération s’accompagne souvent de la réalisation de travaux dont la réalisation est également conditionnée par un certain nombre de règles.
Le fonds travaux en copropriété : échéance janvier 2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu un certain nombre de dispositifs pour améliorer le fonctionnement des copropriétés. Parmi ces dispositifs figure celui-ci relatif à la constitution d’un fonds de travaux. Le détail de ce dispositif a été repris dans l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui est la loi fondamentale en matière de copropriété. Cet article et sa mise en œuvre sont étudiés ci-dessous.