Le décret n°2016-710 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru ce 30 mai 2016.
Ce décret s’inscrit dans un contexte visant à obliger les copropriétés disposant d’un chauffage commun à répartir les frais de chauffage entre chaque occupant en fonction de la quantité de chaleur utilisée par chacun d’eux. Le but recherché est d’individualiser les frais de chauffage et ainsi de « récompenser » les occupants consommant le moins et de « pénaliser » ceux consommant le plus.
