Deux arrêts de la Cour de cassation ont été émis le 14 janvier 2021 et traitaient de la problématique de la condition suspensive d’obtention d’un prêt stipulée dans une promesse de vente. Cette question revenait fréquemment, il est utile de se pencher sur ces deux décisions.
financement
Clause pénale et vente immobilière
Tout compromis de vente immobilière dispose de conditions suspensives parmi lesquelles la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt par le ou les acquéreurs du bien. Une récente décision de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-14615) confirme la jurisprudence constatée jusqu’à présent en matière de responsabilité de l’acquéreur quant à la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les conditions définies dans le compromis de vente.
Emprunt immobilier : la domiciliation des revenus auprès de la banque prêteuse
L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complété par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, a précisé un certain nombre de points quant à la domiciliation des revenus d’un emprunteur auprès de la banque qui lui a octroyé un emprunt immobilier. Cette ordonnance s’inscrit dans la suite de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.