A l’heure où nous sommes, vous avez tous et toutes rempli votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016. C’est l’occasion ici de rappeler la nécessité d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA) pour ceux d’entre vous qui sont bailleurs d’un bien loué meublé soumis au régime fiscal du réel BIC, et ce que vous soyez en LMP ou en LMNP.
impôts
La taxe foncière suite à une vente immobilière
Une décision du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 vise à préciser le délai dont dispose l’administration fiscale pour l’imposition de la taxe foncière du nouveau propriétaire d’un local alors que c’est l’ancien propriétaire qui s’est vu dans un premier temps imposé. (suite…)
Imposition de la plus-value de cession d’une résidence secondaire
Et un pas en arrière suivi d’un pas en avant au sujet de l’imposition de la plus-value générée au titre de la résidence secondaire. Tel est ce qui passé la semaine dernière lors de la remise en cause par les députés d’un amendement porté par le député Christophe Caresche qui avait été adopté lors d’une première lecture de la loi de finances pour 2017. (suite…)
Fiscalité du bailleur : le déficit foncier en location nue
Dans le cadre d’une location nue, un propriétaire bailleur est soumis aux règles fiscales des revenus fonciers. Au titre d’une année, il peut se retrouver soit en excédent (les loyers dépassent les dépenses), soit en déficit (les dépenses dépassent les loyers). Dans cette seconde situation, le Code général des impôts dispose de règles particulières visant à encadrer l’imputation de ce déficit sur les revenus du propriétaire bailleur.
Le traitement fiscal de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale
La plus-value de cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale d’un contribuable se verra imposée conformément aux règles prévues par le Code Général des Impôts (CGI). Rappelons à ce titre que la plus-value de cession est exonérée d’imposition au bout de trente années de détention du bien.
Bailleurs frontaliers : quid de la CSG/CRDS sur les loyers suite à la décision de la Cour de Justice Européenne ?
Une décision très importante a été prise par la Cour de Justice Européenne ce jeudi 26 février 2015 au regard de la CSG/CRDS grevant les loyers de certains bailleurs, et plus particulièrement des bailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union Européenne autre que le régime français.
Le dispositif Pinel en comparaison du dispositif Duflot
Jusqu’au 1er septembre 2014, toute personne pouvait choisir d’investir dans l’immobilier en bénéficiant des dispositions du dispositif Duflot. Depuis cette date, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime. Celui-ci a en effet été remplacé par un autre dispositif dit Pinel, du nom de l’actuelle Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
Les plus-values immobilières depuis le 1er septembre 2013
Dans le cadre de la réflexion menée sur le logement en France, le gouvernement a décidé de réformer de nouveau le régime des plus-values immobilières. Cette réforme qui est rentrée en application depuis le 1er septembre a notamment eu des conséquences sur le taux d’abattement des plus-values en fonction de la durée de détention. Nous allons en détailler ci-dessous les principales dispositions.
La location à soi-même pour les professions libérales
Les revenus des professions libérales sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans un certain nombre de cas, ces professionnels exercent leur activité dans un local appartenant à leur patrimoine privé, c’est-à-dire ne faisant pas partie de leur patrimoine professionnel.
L’utilisation d’un local privé pose alors la question de la fiscalité rattachée à cette location à soi-même.
Le régime Duflot va remplacer le régime Scellier
Le régime Duflot qui va remplacer le régime Scellier est l’une des composantes de la loi de finances pour l’année 2013. A date, même si certains points du régime doivent être précisés et que la loi de finances n’a pas encore été adoptée par le Sénat, les principales dispositions de ce régime sont d’ores et déjà connus.
Ainsi le régime Duflot permettrait à un investisseur personne physique de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement immobilier qu’elle réalise. Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt serait limité à 300 000 € et le prix d’acquisition au m2 devrait également être plafonné en fonction de la zone géographique d’implantation de l’immeuble. La réduction d’impôt s’étalerait sur 9 ans.