Dans le cadre de la réflexion menée sur le logement en France, le gouvernement a décidé de réformer de nouveau le régime des plus-values immobilières. Cette réforme qui est rentrée en application depuis le 1er septembre a notamment eu des conséquences sur le taux d’abattement des plus-values en fonction de la durée de détention. Nous allons en détailler ci-dessous les principales dispositions.
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Le régime Duflot va remplacer le régime Scellier
Le régime Duflot qui va remplacer le régime Scellier est l’une des composantes de la loi de finances pour l’année 2013. A date, même si certains points du régime doivent être précisés et que la loi de finances n’a pas encore été adoptée par le Sénat, les principales dispositions de ce régime sont d’ores et déjà connus.
Ainsi le régime Duflot permettrait à un investisseur personne physique de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement immobilier qu’elle réalise. Le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt serait limité à 300 000 € et le prix d’acquisition au m2 devrait également être plafonné en fonction de la zone géographique d’implantation de l’immeuble. La réduction d’impôt s’étalerait sur 9 ans.
Le décret d’encadrement des loyers, dit décret « Duflot »
Le 1er août 2012 est entré le décret n° 2012-894 appelé « décret Duflot ». Ce décret vise à encadrer les loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail dans un certain nombre de communes (la liste des communes est consultable sur le site de Legifrance – Cliquez-ici).
Le déplafonnement du loyer du bail commercial
Dans le cadre d’une location non meublée, le bailleur ne peut pas exiger du locataire une caution tout en souscrivant une assurance des loyers impayés. Cette disposition de la loi Boutin du 25 mars 2009 a cependant été assouplie par la loi du 24 novembre 2009 qui admet désormais ce cumul lorsque le locataire est apprenti ou étudiant.
Une modification de la réforme fiscale
Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernière newsletter, la réforme fiscale annoncée par François Fillon le 24 août a déjà connue un changement notamment concernant la suppression de l’abattement de 10% sur la plus-value générée par la vente d’un résidence secondaire au-delà de la 5ème année de détention.
La location : petit rappel fiscal à destination des propriétaires
C’est la dernière ligne droite pour remplir votre déclaration d’impôt. Et la même question se pose à chaque fois : micro ou réel ? Avant de répondre à cette question, il convient déjà de savoir si vous louez en nu ou en meublé.
Faut-il encore investir en Scellier en 2011 ?
Ca y est ! Hier 31 janvier 2011 s’est achevée la prolongation du taux de réduction d’impôt à 25%. Nous vous rappelons que ce taux avait été prolongé lorsqu’un contrat préliminaire avait été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et avait donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. La question se pose donc de savoir si investir en Scellier en 2011 est une bonne opération ?