Suite au litige opposant un propriétaire bailleur d’appartements loués sur Paris sous la forme de location meublée saisonnière, plus communément appelée location Airbnb, à la Mairie de Paris, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer ce 18 janvier 2021 (pourvoi n° 17-26.156) sur le fait de savoir si le changement d’usage demandé par la Mairie pour qu’un propriétaire bailleur puisse réaliser des locations Airbnb dans un local destiné initialement à l’habitation était conforme au droit français et à la règlementation européenne en matière de services.
locations saisonnières
La location meublée à une clientèle de passage
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 fixe la liste des informations que doit transmettre un propriétaire-bailleur lors de l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Ce décret complète l’article L324-1-1 du Code du tourisme qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». (suite…)
Les locations de vacances : les éléments à regarder dans votre contrat de location
Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves sur la côte, vous vous êtes mis d’accord sur le prix avec le bailleur ou l’agence immobilière, et vous êtes sur le point de signer le contrat de location. Attention ! Certains points doivent être scrupuleusement regardés.