La réduction des aides personnelles au logement (APL) est désormais actée par un arrêté publié récemment au journal officiel. Cette réduction s’accompagne également de deux autres mesures détaillées ci-après.
L’arrêté du 28 septembre 2017 (NOR: TERL1721634A) prévoit que les APL soient désormais réduite d’un montant de 5 €.
En contrepartie, cette baisse de l’APL s’accompagne d’une baisse du loyer minimal après prise en compte de l’APL qui s’établit désormais à 10 € au lieu de 15 €. Cette baisse vise à compenser, pour les personnes disposant de faibles APL, la réduction de 5 € présentée précédemment et qui aurait pour conséquence de faire passer certains allocataires sous l’ancien seuil de 15 € et qui auraient ainsi vu leur APL réduit.
Par ailleurs, un autre arrêté daté lui aussi du 28 septembre 2017 (NOR: TERL1725443A) prévoit que les paramètres du barème des APL soient réévalués de 0,75% afin de prendre en compte l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.
Source : Delacourt Immobilier
