Emprunt immobilier : la domiciliation des revenus auprès de la banque prêteuse

L’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, complété par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017,  a précisé un certain nombre de points quant à la domiciliation des revenus d’un emprunteur auprès de la banque qui lui a octroyé un emprunt immobilier. Cette ordonnance s’inscrit dans la suite de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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LMP-LMNP : n’oubliez pas l’adhésion à un CGA ou une AGA !

A l’heure où nous sommes, vous avez tous et toutes rempli votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016. C’est l’occasion ici de rappeler la nécessité d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA) pour ceux d’entre vous qui sont bailleurs d’un bien loué meublé soumis au régime fiscal du réel BIC, et ce que vous soyez en LMP ou en LMNP.

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Révision du loyer : bailleurs, ne tardez pas !

Comme nous l’avons déjà évoqué lors de précédents articles, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venu apporter de profonds changements à la location de biens immobiliers. Nous allons parler ici de la révision du loyer au travers du changement qu’a apporté cette loi. Phénomène somme toute assez classique d’une location, la révision du loyer doit être menée en temps et en heure par le bailleur sous réserve de quelques mauvaises surprises.

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Le carnet d’entretien de l’immeuble

Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 est venu compléter le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 en ce qui concerne le carnet d’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier organisé en copropriété. C’est l’occasion ici de faire le point sur ce document et de rappeler ou de préciser son utilité tant pour les copropriétaires que pour les personnes désireuses d’acquérir un lot situé en dans une copropriété.

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La location meublée à une clientèle de passage

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 fixe la liste des informations que doit transmettre un propriétaire-bailleur lors de l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Ce décret complète l’article L324-1-1 du Code du tourisme qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». (suite…)

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Le Sénat a adopté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée par le Sénat le 8 février dernier. Après des décisions contradictoires de cours d’appels et la cour de cassation, cette adoption clarifie le sujet et marque ainsi une évolution importante pour toute personne désireuse de souscrire un emprunt en vue d’acquérir un bien immobilier.

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