Nous avions déjà consacré un article à ce sujet en août 2016 à l’occasion du décret instituant deux nouveaux diagnostics techniques pour les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017. Vous retrouverez ci-dessous l’article rédigé à l’époque qui s’applique depuis quelques jours.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté l’article 3-3 à la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logements à titre d’habitation principale. Cet article prévoit que, pour toute location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques. Certains éléments de ce dossier devaient déjà être fournis avant la loi ALUR, mais certains ont été ajoutés et notamment l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz.
Ayant été signée le 24 mars 2014, la loi ALUR prévoyait pour la mise en place de ces deux diagnostics qu’un futur pris en Conseil d’Etat devrait en définir les modalités d’application ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite au propriétaire d’y procéder. C’est désormais chose faite ! Deux décrets ont été pris le 11 août 2016 visant à mettre en application l’état de l’installation intérieure d’électricité (décret n°2016-1105) et l’état de l’installation intérieure de gaz (décret n°2016-1104). Même si l’élaboration de ces deux diagnostics intègre des critères techniques complexes que nous n’aborderons pas ici, nous pouvons cependant préciser certains aspects de ces diagnostics plus abordables pour le commun des mortels.
Pour quels logements le propriétaire bailleur doit-il établir ces diagnostics ?
Ces diagnostics doivent être réalisés pour tout logement comportant une installation de gaz ou d’électricité datée depuis plus de 15 ans. Si tel est le cas, deux situations doivent être considérées :
si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été établi avant le 1er janvier 1975, ces deux diagnostics doivent être remis au locataire pour tout contrat de location signé à partir du 1er juillet 2017.
dans les autres situations, ces deux diagnostics doivent être remis au locataire pour tout contrat de location signé à partir du 1er janvier 2018.
Par conséquent, si l’installation de gaz ou d’électricité est datée de moins de 15 ans, ces diagnostics ne sont pas obligatoires.
Quelle est la durée de validité de ces diagnostics ?
Ces deux diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Ces diagnostics sont-ils les mêmes que ceux exigés lors de l’achat/vente d’un logement ?
Oui, ce sont les mêmes comme le précisent les décrets n°2016-1104 et n°2016-1105.
Qui peut réaliser ces diagnostics ?
Ces deux diagnostics ne peuvent être établis que par un diagnostiqueur agréé comme cela est prévu à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Maintenant que vous savez que ces deux nouveaux diagnostics existent et doivent être fournis à vos futurs locataires au plus tôt le 1er juillet 2017 si votre logement remplit les critères évoqués ci-dessus, il ne vous reste plus qu’à faire appel à un diagnostiqueur agréé pour que votre dossier de diagnostics techniques soit complet le jour de votre mise en location. Delacourt Immobilier reste à vos côtés et vous assiste dans la mise en œuvre de ce dossier si vous nous confiez la location de votre bien.
Source : Delacourt Immobilier
