Comme nous l’avons déjà évoqué lors de précédents articles, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venu apporter de profonds changements à la location de biens immobiliers. Nous allons parler ici de la révision du loyer au travers du changement qu’a apporté cette loi. Phénomène somme toute assez classique d’une location, la révision du loyer doit être menée en temps et en heure par le bailleur sous réserve de quelques mauvaises surprises.
La révision du loyer est-elle automatique ?
La révision du loyer du bail en cours n’est pas automatique. Il faut qu’elle ait été prévue dans le bail. A défaut, le bailleur ne pourra donc pas procéder à la révision du loyer.
Selon quelle périodicité s’effectue la révision ?
La loi du 6 juillet 1989 laisse le choix au bailleur et au locataire d’indiquer dans le bail la date anniversaire à laquelle le loyer sera révisé chaque année. A défaut, c’est la date anniversaire du bail qui constituera cette fameuse date.
Que se passe-t-il si le bailleur ne révise pas le loyer à la date anniversaire prévue ?
C’est sur ce point précis que la loi ALUR a clarifié les débats.
En effet, si un bailleur se « réveille » plus d’1 an après la date anniversaire à laquelle le loyer aurait dû être révisé, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations nues et l’article 25-9 de cette même loi pour les locations meublées prévoient que, dans ce cas, le bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la révision pour l’année écoulée.
Par ailleurs, si le bailleur se « réveille » après la date anniversaire mais avant l’expiration du délai d’1 an cité précédemment, alors il pourra procéder à la révision mais uniquement à partir de la date de sa demande.
En résumé, exit la rétroactivité de la révision du loyer.
Source : Delacourt Immobilier
